Conditions générales d'utilisation de Taler Operations AG
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Dernière mise à jour : avril 2025

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après **CGU**) de l'entreprise Taler Operations AG régissent les
droits et obligations des utilisateurs et des bénéficiaires du service de paiement proposé. En utilisant le service de
paiement, les utilisateurs acceptent automatiquement les présentes CGU.


Prestation de services ; champ d'application
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GNU Taler est un système technique qui permet d'effectuer des paiements sans argent liquide. Taler Operations AG
(ci-après **TOPS**), dont le siège est à Biel/Bienne, Suisse, propose un **service de paiement** basé sur GNU Taler
pour les utilisateurs en Suisse. TOPS est membre du VQF, un organisme d'autorégulation accrédité par la FINMA. TOPS
n'est donc pas directement surveillée par la FINMA, mais exploite un service financier selon l'art. 6 al. 2 OB sans être
une banque à titre professionnel (non-banque) et donc sans garantie des dépôts des clients.

**Les utilisateurs** sont propriétaires de jetons (monnaie électronique) signés par TOPS et libellés en CHF, qui sont
stockés dans des portefeuilles Taler sous la responsabilité des utilisateurs et avec lesquels les utilisateurs peuvent
payer.

Les **portefeuilles Taler** sont des produits qui gèrent des jetons (espèces numériques), monnaie électronique selon
le protocole GNU Taler, qu'un service de paiement émet et rachète pour payer des bénéficiaires. Les jetons émis par TOPS
(e-CHF) peuvent être utilisés comme moyen de paiement dans les commerces de vente au détail, dans les distributeurs automatiques,
dans les boutiques en ligne et dans les applications auprès de commerçants ou de prestataires de services autorisés qui
acceptent ce moyen de paiement (ci-après **bénéficiaires**). Les utilisateurs peuvent également effectuer des paiements
à d'autres utilisateurs ou retransférer la monnaie électronique sur un compte bancaire suisse.


Exigences techniques
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Pour pouvoir bénéficier des services proposés, les utilisateurs doivent installer un portefeuille Taler (porte-monnaie
électronique) soit sous la forme de l'application Taler sur leur smartphone soit sous la forme d'une extension dans un
navigateur sur leur PC. Les utilisateurs sont libres de choisir leur application de portefeuille Taler. Les bénéficiaires
sont également libres de choisir leur application de portefeuille Taler ou leur backend Taler. Différentes solutions sont
proposées par divers fournisseurs. TOPS n'impose aucune restriction à cet égard et ne donne aucune garantie quant à
la solution choisie. Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs portefeuilles Taler ou backends Taler et
des jetons ou données de transaction qui y sont enregistrés.

Le portefeuille Taler est chargé par les utilisateurs via les mécanismes prévus à cet effet. Pour créditer la quantité
d'argent souhaitée, on choisit dans le portefeuille Taler le service de paiement exploité par TOPS, auquel on transfère
cette quantité d'argent sur le compte courant du service de paiement et duquel le portefeuille Taler retire finalement
les jetons électroniques correspondant à la quantité d'argent envoyée. TOPS peut introduire d'autres options de
rechargement ou ne plus proposer les mécanismes existants. Les éventuels frais de transaction ou autres frais liés à la
recharge sont à la charge des utilisateurs. L'avoir des utilisateurs ne porte pas d'intérêts.
Les utilisateurs prennent connaissance du fait que l'avoir n'est pas couvert par la garantie des dépôts des clients.

Le débit du portefeuille Taler doit être effectué sur un compte bancaire suisse. Les paiements internationaux ne sont
pas autorisés. Les utilisateurs peuvent payer avec le portefeuille Taler installé dans leur smartphone ou leur
navigateur web, dans les limites en vigueur, auprès de personnes physiques et morales qui acceptent cette option de
paiement et qui ont un compte bancaire suisse pour recevoir de l'argent (p. ex. magasins, boutiques en ligne, apps et
autres bénéficiaires). Lors d'un paiement, le montant correspondant est directement débité du portefeuille Taler. Il
faut qu'au moins le montant de la transaction soit disponible dans le portefeuille Taler. Les utilisateurs sont tenus
responsables de tous les paiements effectués avec le portefeuille Taler depuis leur terminal numérique, même si ces
paiements ont été effectués sans leur consentement. La personne qui a dépensé un jeton dans le portefeuille Taler a
utilisé le valeur d'argent correspondant pour effectuer un paiement.

Le processus de traitement pour augmenter ou diminuer l'avoir stocké dans le portefeuille Taler peut prendre jusqu'à
plusieurs jours, selon le mécanisme utilisé.


Tarifs, frais, commissions et limites
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TOPS peut modifier les frais à tout moment. Les modifications n'ont d'effet que sur les jetons achetés après la
modification. Les portefeuilles Taler conformes au protocole GNU Taler informent les utilisateurs des changements
de frais avant que de nouveaux jetons ne soient retirés.
Le retrait de jetons de TOPS après une modification des frais vaut acceptation par l'utilisateur des conditions modifiées.

Des limites de 3 000 CHF par mois et de 15 000 CHF par année civile sont définies pour le retrait de la monnaie électronique
d'un compte courant ou pour la réception de paiements peer-to-peer (d'égal à égal) entre les portefeuilles Taler ayant
un numéro de portable suisse confirmé.


Obligations générales de coopération
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Pour utiliser le service de paiement, l'utilisateur et le bénéficiaire sont tenus d'aider TOPS à satisfaire aux
exigences réglementaires et légales. TOPS se conforme à toutes les réglementations applicables en matière de
lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et de connaissance des bénéficiaires effectifs.
TOPS veillera à ce que toutes les données personnelles soient traitées conformément aux lois suisses sur
la protection des données, y compris la nouvelle loi suisse sur la protection des données (nLPD) et
l'ordonnance sur la protection des données (OPDo).
En particulier, TOPS peut demander des informations sur l'identité des bénéficiaires effectifs.
TOPS a le droit et, le cas échéant, l'obligation légale d'exclure les utilisateurs et les bénéficiaires de l'utilisation
du service de paiement s'ils refusent de fournir les informations requises ou s'ils fournissent des informations fausses.

Pour utiliser le service de paiement, les *bénéficiaires* établissent une relation commerciale avec TOPS et peuvent être
tenus, le cas échéant, de s'enregistrer auprès de TOPS et de fournir les informations demandées à cette occasion.
Les bénéficiaires peuvent être amenés à fournir des documents de vérification d'identité.
Ils seront informés de toute demande d'informations KYC et disposeront de 30 jours pour y répondre.
TOPS se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires pour satisfaire aux exigences réglementaires.

Il n'y a pas de création de compte des *utilisateurs* chez TOPS. TOPS enregistre cependant les comptes IBAN des
utilisateurs qui transfèrent des CHF à TOPS pour acheter des jetons. Pour recevoir des paiements d'égal à égal (peer-to-peer),
les utilisateurs ont besoin d'au moins un numéro de téléphone portable suisse pouvant recevoir des SMS qui serviront à leur identification.


Devoir de diligence et autres obligations des utilisateurs
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1.
Lors de l'utilisation du service de paiement, les utilisateurs doivent notamment respecter les obligations de diligence suivantes :

* Le smartphone, le PC, l'ordinateur portable, etc. doivent être protégés contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (p. ex. au moyen d'un verrouillage de l'appareil ou de l'écran).

* En cas de dommage, les utilisateurs doivent contribuer de leur mieux à l'élucidation du cas et à la réduction du dommage. En cas d'actes délictueux, ils doivent porter plainte auprès de la police.

* Avant chaque exécution d'un paiement, les données relatives au bénéficiaire doivent être vérifiées afin d'éviter les transactions erronées.

* Les utilisateurs sont responsables de leur utilisation du système et assument toutes les conséquences qui en découlent.

* En particulier, les actions qu'une tierce personne effectue sans autorisation avec un portefeuille Taler sont imputées au propriétaire du portefeuille.

2. Les utilisateurs doivent être conscients de la nécessité de **traiter la monnaie électronique comme des espèces** et de la sécuriser comme celle-ci,
c'est-à-dire faire une sauvegarde des données du portefeuille.
Les utilisateurs du portefeuille Taler sont donc tenus de sécuriser l'accès au terminal numérique et de le protéger contre tout accès non autorisé.
Ils doivent enregistrer les données du portefeuille avec une copie de sauvegarde sur un autre appareil.
La fonction d'exportation du portefeuille aide à créer et à enregistrer une sauvegarde des données du portefeuille.
Un terminal numérique perdu avec un portefeuille dessus sans sauvegarde sur un autre appareil ou un autre support de données signifie une perte totale de l'avoir.

3. Il faut veiller à ce que le terminal numérique sur lequel est installé un portefeuille Taler se connecte **dans un délai d'un an**
après la dernière transaction **au service de paiement par Internet**, faute de quoi l'avoir du portefeuille peut être perdu.
Le renouvellement de l'avoir a lieu normalement un mois avant la fin de leur validité, qui est d'environ un an après leur retrait.

4. La communication de TOPS avec les utilisateurs se fait en principe par le biais de notifications dans le protocole de GNU Taler.
Il incombe aux utilisateurs de répondre aux notifications correspondantes. TOPS a le droit de ne pas effectuer de transactions jusqu'à ce que
les utilisateurs aient fourni les données légalement nécessaires demandées par ce biais.


Responsabilité
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TOPS n'est pas responsable des pertes ou des dommages subis par les utilisateurs en raison de l'utilisation de GNU
Taler, en particulier des pertes ou des dommages

* en raison d'erreurs de transmission, de pannes techniques ou de défauts, de défaillances et d'accès ou d'interventions non autorisés sur le terminal numérique,

* résultant en tout ou en partie d'une violation des présentes CGU ou des lois applicables par les utilisateurs,

* en raison d'un dysfonctionnement ou d'un défaut du logiciel ou du matériel utilisé,

* en raison de perturbations, d'interruptions (y compris les travaux de maintenance du système) ou de surcharges des systèmes informatiques ou des réseaux concernés,

* en raison de paiements qui ne sont pas traités ou qui sont traités avec retard,

* résultant d'actions ou d'omissions de tiers (y compris des auxiliaires de TOPS),

à moins que ces pertes ou dommages ne soient dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de TOPS.
TOPS indemnise les dommages matériels et pécuniaires à hauteur de 1 000 CHF maximum par événement.
La responsabilité pour les dommages consécutifs, le manque à gagner ou la perte de données est exclue
dans tous les cas - dans la mesure où la loi le permet.


Utilisation ; abus
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Les utilisateurs indemnisent TOPS en cas de dommages ou de pertes subis par TOPS en raison du non-respect
des présentes CGU ou des dispositions légales, en raison d'informations erronées ou incomplètes fournies par
les utilisateurs ou en raison d'une exécution incorrecte des instructions.

Si l'utilisation s'écarte considérablement de l'usage habituel ou s'il existe des signes d'un comportement contraire
à la loi ou au contrat, TOPS peut exiger des utilisateurs qu'ils utilisent les services conformément à la loi et au contrat,
modifier, restreindre ou suspendre la fourniture des services sans préavis et sans indemnité, résilier la relation commerciale
sans préavis et sans indemnité et, le cas échéant, exiger la compensation des dommages et intérêts ainsi que l'exonération
des créances de tiers. TOPS se réserve le droit de retenir les paiements aux bénéficiaires en cas de violation des règles ou d'abus.


Réserves concernant les modifications apportées aux présentes CGU
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TOPS peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications n'ont d'effet que sur les jetons obtenus après la modification.
Les portefeuilles Taler conformes au protocole GNU Taler informent les utilisateurs des changements avant que de nouveaux
jetons ne soient retirés.
Le retrait de jetons de TOPS après une modification des CGU est considéré comme une acceptation des conditions modifiées.

Les éventuelles dispositions légales régissant le fonctionnement et l'utilisation des terminaux numériques, des services de paiement,
de l'Internet et d'autres infrastructures demeurent réservées et s'appliquent également aux services TOPS dès leur entrée en vigueur.

TOPS se réserve le droit de modifier, de limiter ou d'interrompre complètement l'offre de services à tout moment et sans préavis,
notamment en raison d'exigences légales, de problèmes techniques, pour prévenir les abus, sur ordre des autorités ou pour
des raisons de sécurité.

TOPS peut transférer les relations contractuelles (y compris un avoir) à une autre société ou entreprise à tout moment et sans information préalable.


Confidentialité et protection des données
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Les données personnelles ne sont collectées, traitées, conservées ou transmises par TOPS que dans le cadre du respect des obligations légales.
Aucune donnée relative à l'identité de l'utilisateur n'est collectée lors du processus de paiement par monnaie électronique.

TOPS fournit une assistance technique aux utilisateurs qui en font la demande. Des tiers peuvent participer à la fourniture de cette assistance.
Ceux-ci ont accès aux données personnelles nécessaires pour communiquer avec les utilisateurs.

En ce qui concerne la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des utilisateurs, TOPS s'engage à
respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection
des données et l'ordonnance sur la protection des données.

Toutes les données du système sont hébergées en premier lieu en Suisse.

Le cas échéant, les processus de connaissance du client (abrévié KYC en anglais) sont gérés par des prestataires de services. Ceux-ci sont également tenus de sécuriser
les données conformément au droit et à la législation suisses. Les données proprement dites du système central sont
stockées de manière redondante (c'est-à-dire avec une sauvegarde) sur des disques durs cryptés et ne sont accessibles
qu'au personnel autorisé. Le personnel autorisé est soumis à un contrôle de sécurité par TOPS.
L'ensemble du design du service de paiement GNU Taler a été strictement mis en œuvre selon les principes
« Privacy by design » et « Privacy by default ».

Pour plus d'informations sur le traitement des données, veuillez consulter la déclaration de confidentialité sur le site web de TOPS (www.taler-ops.ch).


Durée et résiliation
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La relation commerciale entre TOPS et les bénéficiaires (commerçants, entreprises, vendeurs et autres destinataires
réguliers des virements du service de paiement vers les comptes IBAN des bénéficiaires) est conclue pour une durée indéterminée.
TOPS peut à tout moment - notamment en cas d'abus avec effet immédiat - résilier la relation commerciale avec les bénéficiaires.
Une résiliation écrite par TOPS est envoyée à l'une des dernières adresses communiquées par les partenaires commerciaux
(par ex. par e-mail ou par lettre).
Si aucune transaction n'est effectuée en faveur les bénéficiaires pendant plus de 12 mois, la relation commerciale est
automatiquement considérée comme terminée.

Les utilisateurs des portefeuilles Taler peuvent à tout moment faire transférer l'avoir qu'ils détiennent dans les
portefeuilles Taler sur des comptes bancaires en Suisse et ainsi solder leur avoir.
En cas de cessation d'activité du service de paiement de TOPS, les utilisateurs sont informés de l'arrêt imminent
du service de paiement par le protocole de Taler et sont invités par les portefeuilles Taler à solder l'avoir existant.
Les utilisateurs qui omettent de procéder à cette compensation perdent, au bout de 3 mois, le droit à l'avoir existant
encore après cette période, lequel devient la propriété de TOPS.


Droit applicable et juridiction compétente
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Dans la mesure où la loi le permet, toutes les relations juridiques entre TOPS et les utilisateurs sont exclusivement
soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et à l'exclusion des traités
internationaux. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, Bienne est le for exclusif et le lieu
d'exécution. Pour les utilisateurs et les bénéficiaires domiciliés en dehors de la Suisse, Bienne est également le lieu
de poursuite.
